# Article 29

de [Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs](https://madda.ma/fr/decret-2-23-681)

Chapitre IV: Dispositions diverses et finales

Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».

Sont abrogées, à compter de cette date, les dispositions des articles 12 à 19 du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l’aéronautique civile, tel qu’il a été modifié et complété.

Toutefois, les arrêtés régissant, à ladite date, la conception, la production, la maintenance et la navigabilité des aéronefs demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation.


> Référence: Article 29, Décret n° 2-23-681 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-681/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs
> - Numéro: 2-23-681
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%202-23-681%20relatif%20%C3%A0%20la%20conception%2C%20%C3%A0%20la%20production%2C%20%C3%A0%20la%20maintenance%20et%20%C3%A0%20la%20navigabilit%C3%A9%20des%20a%C3%A9ronefs-1765440849560.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.