# Article 4

de [Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs](https://madda.ma/fr/decret-2-23-681)

Chapitre II: Conception, production et maintenance des aéronefs

La demande pour l’obtention des agréments prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus doit être adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile par :

1. La personne concernée ou son mandataire, lorsqu’il s’agit d’une personne physique ;

2. Le représentant légal, lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Cette demande est accompagnée d’un dossier permettant à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile de s’assurer que le demandeur répond aux exigences prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les modalités de dépôt de la demande d’obtention des agréments susmentionnés, les exigences nécessaires pour leur délivrance, ainsi que la liste des documents composant le dossier prévu par le présent article sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-23-681 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-681/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs
> - Numéro: 2-23-681
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%202-23-681%20relatif%20%C3%A0%20la%20conception%2C%20%C3%A0%20la%20production%2C%20%C3%A0%20la%20maintenance%20et%20%C3%A0%20la%20navigabilit%C3%A9%20des%20a%C3%A9ronefs-1765440849560.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.