# Article 5

de [Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs](https://madda.ma/fr/decret-2-23-681)

Chapitre II: Conception, production et maintenance des aéronefs

La demande et le dossier l’accompagnant sont instruits par les services compétents du département chargé de l’aviation civile qui s’assurent de la conformité des documents fournis, par le demandeur, à la règlementation en vigueur, y compris, au moyen de la visite des locaux, installations et équipements utilisés par ledit demandeur.

Le demandeur doit permettre aux services compétents susmentionnés d’examiner l’ensemble des aspects liés aux capacités humaines, financières, techniques, matérielles, organisationnelles, procédurales et documentaires.

Le délai de l’examen de la demande prévu à l’article 28 de la loi précitée n° 40-13 est suspendu si le dossier accompagnant la demande est incomplet.

Toute visite de conformité donne lieu à l’établissement d’un rapport indiquant les conclusions de celle-ci. Une copie dudit rapport est notifiée au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-23-681 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-681/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs
> - Numéro: 2-23-681
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%202-23-681%20relatif%20%C3%A0%20la%20conception%2C%20%C3%A0%20la%20production%2C%20%C3%A0%20la%20maintenance%20et%20%C3%A0%20la%20navigabilit%C3%A9%20des%20a%C3%A9ronefs-1765440849560.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.