# Article 9

de [Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs](https://madda.ma/fr/decret-2-23-681)

Chapitre II: Conception, production et maintenance des aéronefs

Le contrôle de l’agrément prévu à l’article 33 de la loi précitée n° 40- 13, donne lieu à l’établissement, par l’agent de contrôle l’ayant effectué, d’un procès-verbal mentionnant notamment les non conformités constatées. Une copie dudit procès-verbal est remise, séance tenante, au titulaire de l’agrément concerné.

Le titulaire de l’agrément doit, immédiatement, informer l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile de toute modification envisagée dans la gestion de son entreprise susceptible d’avoir un impact sur les conditions ayant permis la délivrance dudit agrément.

Si lors d’un contrôle il a été constaté qu’une ou plusieurs conditions ayant permis la délivrance de l’agrément ne sont plus remplies, ledit agrément est suspendu, pour une durée ne pouvant excéder six (06) mois, destinée à permettre à son titulaire à remédier aux non conformités constatées.


> Référence: Article 9, Décret n° 2-23-681 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-681/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret n° 2-23-681 relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs
> - Numéro: 2-23-681
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%202-23-681%20relatif%20%C3%A0%20la%20conception%2C%20%C3%A0%20la%20production%2C%20%C3%A0%20la%20maintenance%20et%20%C3%A0%20la%20navigabilit%C3%A9%20des%20a%C3%A9ronefs-1765440849560.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.