# Article PREMIER

de [Décret n° 2-23-75 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne le droit de suite](https://madda.ma/fr/decret-2-23-75)

En application des dispositions de l’article 43.1 de la loi susvisée n° 2- 00, le pourcentage du prélèvement du produit de la vente des œuvres graphiques et plastiques au titre du droit de suite est fixé selon le tableau suivant :

PRIX DE LA VENTE EN DIRHAMS POURCENTAGE DU (HORS TAXES) PRÉLÈVEMENT Moins de 150.000 8% Entre 150.001 et 250.000 7% Entre 250.001 et 350.000 6% Plus de 350.000 5%


> Référence: Article PREMIER, Décret n° 2-23-75 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-75/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Décret n° 2-23-75 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne le droit de suite
> - Numéro: 2-23-75
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/19/DCRETP~1.PDF-1721386683746.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.