# Article 2

de [Décret n° 2-23-75 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne le droit de suite](https://madda.ma/fr/decret-2-23-75)

Le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins met à la disposition des professionnels du marché des oeuvres graphiques et plastiques, un formulaire de déclaration préalable des opérations de ventes des œuvres graphiques ou plastiques.

Pour le calcul du pourcentage du produit de la vente d’une œuvre graphique ou plastique au titre du droit de suite, le prix final hors taxes reçu par le vendeur est considéré comme étant le prix de vente de l’œuvre.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-23-75 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-75/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-23-75 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne le droit de suite
> - Numéro: 2-23-75
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/19/DCRETP~1.PDF-1721386683746.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.