# Article 2

de [Décret pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne les redevances appliquées aux moyens de reprographie](https://madda.ma/fr/decret-2-23-76)

Pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article 24.3 de la loi précitée n° 2-00, les assujettis aux droits reprographiques déclarent au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins toutes les informations relatives aux moyens de reprographie dans un délai de vingt

(20) jours avant leur mise en circulation pour les moyens de reprographie fabriqués localement, ou avant la réalisation des formalités de dédouanement en cas d’importation.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-23-76 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-76/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne les redevances appliquées aux moyens de reprographie
> - Numéro: 2-23-76
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/19/DCRETP~1.PDF-1721386770804.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.