# Article 4

de [Décret pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne les redevances appliquées aux moyens de reprographie](https://madda.ma/fr/decret-2-23-76)

En application des dispositions de l’article 24.2 de la loi précitée n° 2- 00, les modalités de distribution des droits reprographiques sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la communication après avis du Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-23-76 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-76/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne les redevances appliquées aux moyens de reprographie
> - Numéro: 2-23-76
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/19/DCRETP~1.PDF-1721386770804.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.