# Article 10

de [Décret n° 2-23-919 relatif aux servitudes de balisage instituées aux abords des aérodromes et le long des routes aériennes](https://madda.ma/fr/decret-2-23-919)

Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».

Sont abrogées, à compter de cette date, les dispositions des articles 47, 48, 49, 50, et 51 du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété.


> Référence: Article 10, Décret n° 2-23-919 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-919/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret n° 2-23-919 relatif aux servitudes de balisage instituées aux abords des aérodromes et le long des routes aériennes
> - Numéro: 2-23-919
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/08/01/d%C3%A9cret%20n%202.23.919%20relatif%20aux%20servitudes%20de%20balisage%20institu%C3%A9es%20aux%20abords%20des%20a%C3%A9rodromes%20et%20le%20long%20des%20routes%20a%C3%A9riennes-1722519138366.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.