# Article 3

de [Décret n° 2-23-919 relatif aux servitudes de balisage instituées aux abords des aérodromes et le long des routes aériennes](https://madda.ma/fr/decret-2-23-919)

Les caractéristiques et les prescriptions techniques qui s'appliquent aux servitudes de balisage prévues à l'article 135 de la loi précitée nº 40-13, pour la mise en place d'un système de signalisation d'obstacle ou pour toute modification d'un système existant, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile en tenant compte des prescriptions de l'annexe 14 précitée.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-23-919 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-919/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-23-919 relatif aux servitudes de balisage instituées aux abords des aérodromes et le long des routes aériennes
> - Numéro: 2-23-919
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/08/01/d%C3%A9cret%20n%202.23.919%20relatif%20aux%20servitudes%20de%20balisage%20institu%C3%A9es%20aux%20abords%20des%20a%C3%A9rodromes%20et%20le%20long%20des%20routes%20a%C3%A9riennes-1722519138366.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.