# Article 7

de [Décret n° 2-23-919 relatif aux servitudes de balisage instituées aux abords des aérodromes et le long des routes aériennes](https://madda.ma/fr/decret-2-23-919)

La demande d'avis préalable, visé à l'article 6 ci-dessus, est adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile, accompagnée des documents suivants :

- – « Le formulaire d'obstacle », dûment, renseigné par le demandeur, établi selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile ;
- – Un plan de situation à l'échelle 1/10000 mentionnant les coordonnées géographiques en WGS84 et coordonnées Lambert de l'obstacle ainsi que l'altitude du terrain et l'altitude du sommet de l'obstacle au-dessus du niveau de la mer. Ce plan est présenté en trois exemplaires ;
- – Une représentation graphique de l'obstacle sur laquelle figure l'altitude au-dessus du niveau du sol des différentes plates-formes limitrophes et le sommet dudit obstacle.

A l'issue de l'instruction de la demande, l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile rend :

- – Un avis favorable, lorsque l'obstacle ne présente aucun danger pour la sécurité de la navigation aérienne ;
- – Un avis favorable conditionnel, lorsque l'obstacle présente un danger pour la sécurité de la navigation aérienne, mais qu'une adaptation ou la mise en place d'un système de signalisation est de nature à ramener le risque lié au danger à un niveau acceptable. Dans ce cas, l'avis est accompagné des mesures à prendre ;
- – Un avis défavorable, lorsque la sécurité de la navigation aérienne ne peut, en aucun cas, être garantie, en raison de la construction ou de l'installation de l'obstacle.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-23-919 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-919/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-23-919 relatif aux servitudes de balisage instituées aux abords des aérodromes et le long des routes aériennes
> - Numéro: 2-23-919
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/08/01/d%C3%A9cret%20n%202.23.919%20relatif%20aux%20servitudes%20de%20balisage%20institu%C3%A9es%20aux%20abords%20des%20a%C3%A9rodromes%20et%20le%20long%20des%20routes%20a%C3%A9riennes-1722519138366.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.