# Article 9

de [Décret n° 2-23-919 relatif aux servitudes de balisage instituées aux abords des aérodromes et le long des routes aériennes](https://madda.ma/fr/decret-2-23-919)

Suite à une analyse de risque démontrant la nécessité de pourvoir un obstacle d'un système de signalisation particulier en vue de renforcer son repérage ou de réduire les risques de gène visuelle ou d'indications trompeuses pour les pilotes, l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile peut prescrire un système de signalisation particulier dudit obstacle.

La décision motivée prescrivant le système de signalisation particulier est notifiée au propriétaire ou à l'exploitant de l'obstacle par tout moyen faisant preuve de la réception.


> Référence: Article 9, Décret n° 2-23-919 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-919/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret n° 2-23-919 relatif aux servitudes de balisage instituées aux abords des aérodromes et le long des routes aériennes
> - Numéro: 2-23-919
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/08/01/d%C3%A9cret%20n%202.23.919%20relatif%20aux%20servitudes%20de%20balisage%20institu%C3%A9es%20aux%20abords%20des%20a%C3%A9rodromes%20et%20le%20long%20des%20routes%20a%C3%A9riennes-1722519138366.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.