# Article PREMIER

de [Décret pris pour l'application de la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole](https://madda.ma/fr/decret-2-23-920)

L'autorité compétente prévue à l'article premier de la loi susvisée n°37-21 est l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.


> Référence: Article PREMIER, Décret n° 2-23-920 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-920/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole
> - Numéro: 2-23-920
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/08/07/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%2037-21-1723042436812.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.