# Article 10

de [Décret pris pour l'application de la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole](https://madda.ma/fr/decret-2-23-920)

Tout contrôle fait l'objet d'un rapport transmis par le président du comité régional à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture dans un délai n'excédant pas cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date dudit contrôle.

Dans le cas où ledit rapport fait état du non-respect d'une ou de plusieurs conditions ayant permis la délivrance de l'autorisation ou du non-respect d'une ou de plusieurs clauses du cahier des charges, l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture peut saisir le comité technique visé à l'article 4 ci-dessus pour donner son avis sur le retrait de l'autorisation, dans un délai n'excédant pas dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de réception dudit rapport.

Le comité technique donne son avis et le transmet à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, selon les modalités et dans les délais fixés à l'article 5 ci-dessus.


> Référence: Article 10, Décret n° 2-23-920 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-920/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole
> - Numéro: 2-23-920
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/08/07/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%2037-21-1723042436812.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.