# Article 11

de [Décret pris pour l'application de la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole](https://madda.ma/fr/decret-2-23-920)

Suite à la réception de l'avis du comité technique, l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture peut :

- 1) accorder un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours ouvrables au titulaire de l'autorisation pour remédier aux non conformités constatées. Une notification lui est adressée, à cet effet, dans un délai n'excédant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de l'avis du comité technique;

ou

- 2) procéder au retrait de l'autorisation. Notification du retrait motivé est adressée à l'intéressé dans un délai n'excédant pas cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de réception de l'avis dudit comité technique.

À l'expiration du délai de mise en conformité visé au 1) ci-dessus, s'il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'a pas remédié auxdites non conformités, l'autorisation est retirée. Notification du retrait motivé est adressée à l'intéressé dans un délai n'excédant pas cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de l'expiration du délai de mise en conformité.

Les départements ministériels et les établissements publics concernés sont informés du retrait des autorisations.


> Référence: Article 11, Décret n° 2-23-920 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-920/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole
> - Numéro: 2-23-920
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/08/07/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%2037-21-1723042436812.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.