# Article 13

de [Décret pris pour l'application de la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole](https://madda.ma/fr/decret-2-23-920)

Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


> Référence: Article 13, Décret n° 2-23-920 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-920/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole
> - Numéro: 2-23-920
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/08/07/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%2037-21-1723042436812.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.