# Article 3

de [Décret pris pour l'application de la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole](https://madda.ma/fr/decret-2-23-920)

La demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'agriculture, de l'intérieur et du commerce ainsi que le cahier des charges visé à l'article 5 de la loi précitée n°37-21 daté et signé par le demandeur.

La Direction régionale de l'agriculture susindiquée transmet la demande et le dossier l'accompagnant à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de réception dudit dossier complet.

Ladite autorité gouvernementale saisit le Comité technique prévu à l'article 4 ci-dessous pour avis, dans un délai n'excédant pas huit (8) jours ouvrables à compter de la date de réception dudit dossier.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-23-920 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-920/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole
> - Numéro: 2-23-920
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/08/07/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%2037-21-1723042436812.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.