# Article 4

de [Décret pris pour l'application de la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole](https://madda.ma/fr/decret-2-23-920)

Il est institué, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, un comité technique chargé de donner son avis sur la demande de délivrance, de renouvellement et de retrait de l'autorisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

Ledit comité est composé des membres suivants :

- – Pour le Département de l'agriculture :
- – Le Directeur de Développement des Filières de Production ou son représentant, président ;
- – Le Directeur des Affaires administratives et juridiques ou son représentant ;
- – Le Directeur Régional de l'Agriculture concerné ou son représentant ;
- – Pour le ministère de l'intérieur :
- – Le Directeur Général des Collectivités Territoriales ou son représentant ;
- – Le Directeur de Coordination des Affaires Economiques ou son représentant.
- – Pour le Département chargé du commerce :
- – Le Directeur Général du Commerce ou son représentant ;
- – Le Directeur Général de l'Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires ou son représentant ;
- – Le Directeur Général de l'Agence de Développement Agricole ou son représentant.

Le président du comité technique peut inviter, pour assister aux réunions dudit comité, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui parait utile, en raison de ses connaissances ou de ses compétences.

Le secrétariat du comité précité est assuré par le département de l'agriculture.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-23-920 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-920/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole
> - Numéro: 2-23-920
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/08/07/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%2037-21-1723042436812.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.