# Article 9

de [Décret pris pour l'application de la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole](https://madda.ma/fr/decret-2-23-920)

Il est institué auprès du directeur régional de la direction régionale de l'agriculture visée à l'article 2 ci-dessus, un comité régional chargé d'assurer le contrôle du respect des conditions ayant permis la délivrance de l'autorisation, ainsi que du respect des clauses du cahier des charges correspondant.

Ledit comité est présidé par le Directeur régional de l'agriculture ou son représentant. Il est composé des représentants des services déconcentrés des départements ministériels et des représentants des établissements publics visés à l'article 4 ci-dessus.

Les modalités de désignation des membres du comité, ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décision conjointe des autorités gouvernementales chargées de l'agriculture, de l'intérieur et du commerce.


> Référence: Article 9, Décret n° 2-23-920 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-920/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole
> - Numéro: 2-23-920
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/08/07/d%C3%A9cret%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%2037-21-1723042436812.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.