# Article 10

de [Décret n° 2-23-969 relatif à l'aquaculture dans les eaux continentales](https://madda.ma/fr/decret-2-23-969)

Chapitre II: Délivrance, renouvellement et modification de l'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale

L'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale peut être modifiée, à la demande de son titulaire, dans les cas suivants:

− modification des limites géographiques de l'unité;

− modification du volume maximal de production;

− ajout ou changement d'espèces aquatiques cultivées ou élevées;

− changement de méthode de culture ou d'élevage.

La demande de modification doit être accompagnée d'un projet d'avenant au cahier des charges comprenant les informations relatives à la modification demandée et aux conséquences de celle-ci sur les activités de l'unité aquacole continentale ainsi que le volume de production maximum projeté.

L'autorisation ne peut être modifiée si les conséquences de la modification demandée présentent un ou plusieurs des risques ou dangers mentionnés à l'article 10-2 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922).


> Référence: Article 10, Décret n° 2-23-969 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-969/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret n° 2-23-969 relatif à l'aquaculture dans les eaux continentales
> - Numéro: 2-23-969
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-969%20relatif%20%C3%A0%20l%27aquaculture%20dans%20les%20eaux%20continentales-1757603130858.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.