# Article 5

de [Décret n° 2-23-969 relatif à l'aquaculture dans les eaux continentales](https://madda.ma/fr/decret-2-23-969)

Chapitre II: Délivrance, renouvellement et modification de l'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale

En cas d'acceptation du projet d'unité aquacole continentale, il est procédé comme suit:

− un accord de principe est délivré au demandeur par le directeur général de l'Agence nationale des eaux et forêts ou la personne déléguée par lui à cet effet, dans un délai ne dépassant pas trente

(30) jours, à compter, selon le cas, de la date de dépôt de la demande ou de la date de remise du dernier document manquant ou complémentaire demandé. Cet accord de principe est délivré au demandeur aux fins de lui permettre d'obtenir tout document exigé par toute autre réglementation en vigueur en relation avec la création de l'unité aquacole continentale et notamment, la décision d'acceptabilité environnementale et/ou l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public hydraulique, le cas échéant;

− l'autorisation est délivrée sans l'accord de principe sus-indiqué si l'unité aquacole, objet de la demande, est implantée sur une propriété privée et que cette implantation ne nécessite pas l'obtention d'autres documents exigés conformément à la législation ou la réglementation en vigueur.

En cas de refus du projet d'unité aquacole continentale, un rejet motivé de la demande est notifié au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-23-969 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-969/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-23-969 relatif à l'aquaculture dans les eaux continentales
> - Numéro: 2-23-969
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-969%20relatif%20%C3%A0%20l%27aquaculture%20dans%20les%20eaux%20continentales-1757603130858.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.