# Article 6

de [Décret n° 2-23-969 relatif à l'aquaculture dans les eaux continentales](https://madda.ma/fr/decret-2-23-969)

Chapitre II: Délivrance, renouvellement et modification de l'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale

Pour la délivrance de l'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale, suite à un accord de principe, le demandeur doit fournir, en complément aux documents joints au projet de cahier des charges, ledit accord de principe ainsi que :

− la copie de la décision d'acceptabilité environnementale relative à l'unité aquacole continentale, accompagnée de la copie de l'étude d'impact correspondante, lorsque l'unité aquacole est implantée en dehors d'un plan de structures aquacoles continentales;

− la copie de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public hydraulique, si l'unité aquacole est implantée sur le domaine public hydraulique.

Le cahier des charges ainsi complété par le ou les documents sus-indiqués est établi en deux exemplaires originaux signés par le directeur général de l'Agence nationale des eaux et forêts ou la personne déléguée par lui à cet effet et par le demandeur.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-23-969 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-969/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret n° 2-23-969 relatif à l'aquaculture dans les eaux continentales
> - Numéro: 2-23-969
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-23-969%20relatif%20%C3%A0%20l%27aquaculture%20dans%20les%20eaux%20continentales-1757603130858.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.