# Article 4

de [Décret n° 2-23-971 relatif au schéma régional de développement et de gestion de la pêche et de l'aquaculture continentales](https://madda.ma/fr/decret-2-23-971)

Sont annexés au projet de schéma régional les documents suivants:

1. un document rappelant les conclusions de l'évaluation stratégique environnementale, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière ;

2. les documents cartographiques relatifs aux cours d'eaux et autres espaces aquatiques situés dans la région couverte par ledit projet de schéma. Ces documents précisent:

- a) les espaces aquatiques propices aux différents types de pêche autorisés, y compris pour la pratique de la pêche dite «No Kill»;
- b) les espaces aquatiques réservés à l'aquaculture continentale;
- c) les espaces aquatiques bénéficiant de protection particulière.

3. un document précisant les éléments pris en compte pour l'élaboration du projet de schéma régional et mentionnant les informations nécessaires à la mise en œuvre dudit projet de schéma;

4. un document de programmation et de budgétisation des actions à mener pour atteindre les objectifs fixés par le projet de schéma régional.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-23-971 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-971/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-23-971 relatif au schéma régional de développement et de gestion de la pêche et de l'aquaculture continentales
> - Numéro: 2-23-971
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/04/DCRETN~1.PDF-1764836697586.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.