# Article 7

de [Décret n° 2-23-971 relatif au schéma régional de développement et de gestion de la pêche et de l'aquaculture continentales](https://madda.ma/fr/decret-2-23-971)

Pour la mise en œuvre des schémas régionaux, l'Agence nationale des eaux et forêts peut être assistée par une commission technique créée à cet effet par le Conseil national de la pêche et de l'aquaculture continentales, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-23-971 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-23-971/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-23-971 relatif au schéma régional de développement et de gestion de la pêche et de l'aquaculture continentales
> - Numéro: 2-23-971
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/04/DCRETN~1.PDF-1764836697586.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.