# Article PREMIER

de [Décret n° 2-24-705 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général du gouvernement](https://madda.ma/fr/decret-2-24-705)

Outre les attributions qui lui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le secrétariat général du gouvernement exerce les attributions suivantes :

- – coordonner le travail juridique du gouvernement, à travers:
- – l'examen des projets des textes législatifs et réglementaires qui lui sont transmis par les autorités gouvernementales concernées, en vue de les soumettre à la procédure d’approbation ;
- – la prise des dispositions nécessaires concernant les projets des textes législatifs et réglementaires devant être soumis à la délibération du Conseil des ministres, l'établissement de l'ordre du jour du Conseil du gouvernement et sa présentation à l'approbation du Chef du gouvernement, et le suivi des projets des textes juridiques approuvés ;
- – la préparation des consultations juridiques pour le gouvernement, les établissements publics et toute autre personne morale de droit public;
- – l'élaboration des notes juridiques destinées à la Cour constitutionnelle, à la demande du Chef du gouvernement, et le suivi de la jurisprudence constitutionnelle.
- – veiller à la cohérence des composantes du système juridique national, faciliter l'accès à l'information juridique et améliorer sa lisibilité.

Le secrétariat général du gouvernement est également chargé de :

- – assurer, en coordination avec les autorités gouvernementales concernées, l'élaboration des projets des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit d'association et le suivi de leur application ; suivre l'application des législations relatives à l'exercice des professions réglementées et leurs ordres, et délivrer les autorisations d'exercice des professions réglementées entrant dans le domaine de sa compétence ;
- – œuvrer au renforcement et au développement des capacités à travers l'organisation de programmes de formation et de perfectionnement dans le domaine de la légistique et renforcer les compétences juridiques au sein des administrations publiques ;
- – veiller au développement de l'intelligence et de la veille juridiques.


> Référence: Article PREMIER, Décret n° 2-24-705 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-705/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Décret n° 2-24-705 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général du gouvernement
> - Numéro: 2-24-705
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-24-705%20fixant%20les%20attributions%20et%20l%27organisation%20du%20secr%C3%A9tariat%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20du%20gouvernement-1764338618766.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.