# Article 12

de [Décret n° 2-24-705 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général du gouvernement](https://madda.ma/fr/decret-2-24-705)

La direction des associations, des professions réglementées et des ordres professionnels exerce les missions suivantes :

- – Concernant les associations, elle :
- – statue sur les demandes d'autorisation d'appel à la générosité publique et à la collecte de dons au niveau national, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur;
- – reçoit les demandes de reconnaissance d'utilité publique présentées par les associations concernées et les examine avant de les soumettre au Chef du gouvernement pour y statuer ;
- – reçoit les déclarations faites par les associations auprès du secrétaire général du gouvernement concernant les aides financières et en nature qu'elles obtiennent de l'extérieur ou de parties étrangères ;
- – assure le suivi de l'évolution du travail associatif et propose les mesures à même d'améliorer son cadre juridique ;
- – tient une base de données relative aux associations.
- – Concernant les professions réglementées et les ordres professionnels, elle:
- – délivre les autorisations d'exercice des professions réglementées relevant de la compétence du secrétariat général du gouvernement ;
- – effectue, en coordination avec les autorités gouvernementales concernées, une évaluation régulière des cadres juridiques régissant les différentes professions réglementées et les ordres professionnels les concernant, et propose les mesures à même d'améliorer leurs modes d'organisation et de fonctionnement ;
- – réalise des études et des recherches et présente des consultations dans le domaine des professions réglementées et leurs ordres, à son initiative ou à la demande des autorités gouvernementales ou des ordres professionnels concernés ;
- – tient une base de données nationale sur les professions réglementées, en coordination avec les autorités gouvernementales et les organismes concernés, et la met à profit dans le cadre de l'accompagnement juridique des ordres professionnels existants ; élabore des référentiels en vue d'uniformiser les règles juridiques relatives à leur organisation et au fonctionnement desdits ordres.


> Référence: Article 12, Décret n° 2-24-705 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-705/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Décret n° 2-24-705 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général du gouvernement
> - Numéro: 2-24-705
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-24-705%20fixant%20les%20attributions%20et%20l%27organisation%20du%20secr%C3%A9tariat%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20du%20gouvernement-1764338618766.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.