# Article 11

de [Décret n° 2-24-729 fixant les conditions et les modalités d'octroi du certificat de libération officielle du lot](https://madda.ma/fr/decret-2-24-729)

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la loi susvisée n° 10-22 :

- – les dossiers de demande de certificat de libération officielle de lot sont déposés pour instruction auprès de la direction du médicament et de la pharmacie relevant du ministère chargé de la santé ;
- – le certificat de libération officielle de lot est délivré par l'autorité gouvernementale chargée de la santé.


> Référence: Article 11, Décret n° 2-24-729 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-729/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Décret n° 2-24-729 fixant les conditions et les modalités d'octroi du certificat de libération officielle du lot
> - Numéro: 2-24-729
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/04/d%C3%A9cret%202-24-729%20fixant%20les%20conditions%20d%27octroi%20du%20certificat%20de%20lib%C3%A9ration%20du%20lot-1764836536139.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.