# Article 5

de [Décret n° 2-24-729 fixant les conditions et les modalités d'octroi du certificat de libération officielle du lot](https://madda.ma/fr/decret-2-24-729)

L'Agence peut demander, par tout moyen de communication approprié, à l'établissement pharmaceutique industriel concerné de lui fournir tout complément d'information qu'elle estime nécessaire au traitement du dossier de demande dont elle est saisie.

Dans ce cas, l'établissement pharmaceutique industriel dispose d'un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de complément d'information pour communiquer à l'Agence les informations demandées.

La demande de complément d'information entraîne la suspension du délai imparti à l'Agence pour statuer sur le dossier de demande. Ce délai recommence à courir à compter de la date à laquelle les informations demandées ont été communiquées à l'Agence.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-24-729 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-729/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-24-729 fixant les conditions et les modalités d'octroi du certificat de libération officielle du lot
> - Numéro: 2-24-729
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/04/d%C3%A9cret%202-24-729%20fixant%20les%20conditions%20d%27octroi%20du%20certificat%20de%20lib%C3%A9ration%20du%20lot-1764836536139.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.