# Article 6

de [Décret n° 2-24-729 fixant les conditions et les modalités d'octroi du certificat de libération officielle du lot](https://madda.ma/fr/decret-2-24-729)

Lorsque les résultats de l'examen du dossier de demande et, le cas échéant, des essais analytiques effectués par l'Agence sont conformes, un certificat de libération officielle de lot est délivré à l'établissement pharmaceutique industriel concerné.

Le modèle du certificat de libération officielle de lot est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la santé.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-24-729 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-729/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret n° 2-24-729 fixant les conditions et les modalités d'octroi du certificat de libération officielle du lot
> - Numéro: 2-24-729
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/04/d%C3%A9cret%202-24-729%20fixant%20les%20conditions%20d%27octroi%20du%20certificat%20de%20lib%C3%A9ration%20du%20lot-1764836536139.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.