# Article 21

de [Décret n° 2-24-830 relatif aux fermes aquacoles](https://madda.ma/fr/decret-2-24-830)

Chapitre III: Exploitation de la ferme aquacole

Les dispositifs de signalement de la zone de protection de la ferme aquacole prévus à l'article 42 de la loi précitée n° 84-21 sont constitués de moyens de balisage en mer dont les spécifications techniques doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Ces dispositifs doivent être entretenus et maintenus en état de fonctionnement par le titulaire de l'autorisation de la ferme aquacole concernée.

Section 2. Autorisation préalable d'introduction et de transfert des organismes marins ART .22.

L'autorisation préalable d'introduction ou de transfert des organismes marins prévue à l'article 43 de la loi précitée n° 84-21 est délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime au titulaire de l'autorisation de ferme aquacole qui en fait la demande.


> Référence: Article 21, Décret n° 2-24-830 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-830/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Décret n° 2-24-830 relatif aux fermes aquacoles
> - Numéro: 2-24-830
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-24-830%20%20relatif%20aux%20fermes%20aquacoles-1770908260356.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.