# Article 23

de [Décret n° 2-24-830 relatif aux fermes aquacoles](https://madda.ma/fr/decret-2-24-830)

Chapitre III: Exploitation de la ferme aquacole

La demande de l'autorisation préalable visée à l'article 22 ci-dessus, établie selon le modèle disponible auprès des services de l'Agence et sur son site web, est déposée, y compris par voie électronique, contre récépissé, auprès du service compétent de ladite Agence.

La demande est accompagnée d'un dossier contenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et permettant :

- – d'identifier le demandeur, la ou les fermes aquacoles concernées, le lieu d'introduction dans le milieu marin ainsi que le ou les organismes marins dont l'introduction ou le transfert est demandé ;
- – de vérifier que les modalités de réalisation des opérations d'introduction ou de transfert des organismes marins, notamment les méthodes et les moyens de contrôle proposés sont conformes aux standards scientifiques et techniques applicables en la matière.


> Référence: Article 23, Décret n° 2-24-830 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-830/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Décret n° 2-24-830 relatif aux fermes aquacoles
> - Numéro: 2-24-830
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-24-830%20%20relatif%20aux%20fermes%20aquacoles-1770908260356.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.