# Article 45

de [Décret n° 2-24-830 relatif aux fermes aquacoles](https://madda.ma/fr/decret-2-24-830)

Chapitre V: Dispositions diverses et finales

En application des dispositions de l'article 78 de la loi précitée n° 84-21, les catégories des personnels de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de ladite loi et aux textes pris pour son application et dresser les procès-verbaux y afférent sont fixées par arrêté de cette autorité.

Pour être habilités, lesdits agents doivent disposer de connaissances et de compétences dans les domaines traités par la loi précitée n° 84-21 et les textes pris pour son application.

A cet effet, ils doivent avoir suivi une formation dans les domaines de l'aquaculture marine et de la pêche maritime ainsi qu'en matière de procédure judiciaire et de verbalisation, selon le programme établi, à cet effet, par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.


> Référence: Article 45, Décret n° 2-24-830 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-830/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Décret n° 2-24-830 relatif aux fermes aquacoles
> - Numéro: 2-24-830
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-24-830%20%20relatif%20aux%20fermes%20aquacoles-1770908260356.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.