# Article 47

de [Décret n° 2-24-830 relatif aux fermes aquacoles](https://madda.ma/fr/decret-2-24-830)

Chapitre V: Dispositions diverses et finales

La requête prévue à l'article 88 de la loi précitée n° 84-21 est déposée contre récépissé, par le contrevenant, auprès de la délégation des pêches maritimes dans le ressort de laquelle l'infraction a été constatée, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables, à compter de la date de l'établissement du procès-verbal d'infraction.


> Référence: Article 47, Décret n° 2-24-830 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-830/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Décret n° 2-24-830 relatif aux fermes aquacoles
> - Numéro: 2-24-830
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-24-830%20%20relatif%20aux%20fermes%20aquacoles-1770908260356.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.