# Article 48

de [Décret n° 2-24-830 relatif aux fermes aquacoles](https://madda.ma/fr/decret-2-24-830)

Chapitre V: Dispositions diverses et finales

Le montant de l'amende de transaction prévue à l'article 88 de la loi précitée n°84-21 est fixé par décision de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.

Cette décision qui mentionne également l'identité du contrevenant et la référence du procès-verbal de constatation de l'infraction est notifiée au contrevenant par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime dans le délai prévu audit article 88.


> Référence: Article 48, Décret n° 2-24-830 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-830/48
> - Article: Article 48
> - Texte: Décret n° 2-24-830 relatif aux fermes aquacoles
> - Numéro: 2-24-830
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-24-830%20%20relatif%20aux%20fermes%20aquacoles-1770908260356.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.