# Article 49

de [Décret n° 2-24-830 relatif aux fermes aquacoles](https://madda.ma/fr/decret-2-24-830)

Chapitre V: Dispositions diverses et finales

En application des dispositions de l'article 30 de la loi précitée n° 84-21, l'accord autorisant la poursuite de l'exploitation d'une ferme aquacole par un tiers, y compris le titulaire d'une autre autorisation de ferme aquacole est délivré par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.

La demande d'accord, établie par le titulaire de l'autorisation concernée, selon le modèle disponible auprès des services de l'Agence et sur son site web, est déposée, y compris par voie électronique, contre récépissé, auprès du service compétent de ladite Agence.

La demande est accompagnée d'un dossier contenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.

Suite à l'instruction du dossier, l'Agence adresse le dossier complet de la demande ainsi qu'une note établie par celle-ci à l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, aux fins de l'établissement de l'accord correspondant.

Cet accord est transmis par l'Agence au demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt de la demande.

Tout rejet de la demande doit être motivé et adressé à l'intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans le même délai sus indiqué.


> Référence: Article 49, Décret n° 2-24-830 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-830/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Décret n° 2-24-830 relatif aux fermes aquacoles
> - Numéro: 2-24-830
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-24-830%20%20relatif%20aux%20fermes%20aquacoles-1770908260356.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.