# Article 51

de [Décret n° 2-24-830 relatif aux fermes aquacoles](https://madda.ma/fr/decret-2-24-830)

Chapitre V: Dispositions diverses et finales

Sont fixés par arrêtés de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime:

- 1) les modalités de la déclaration de vacance de ferme aquacole prévue à l'article 38 de la loi précité n° 84-21;
- 2) les modèles des demandes prévues au présent décret;
- 3) le modèle du procès-verbal d'infraction prévu à l'article 81 de la loi précitée n° 84-21;
- 4) les modalités d'établissement du procès-verbal de prélèvement d'échantillon prévu à l'article 82 de la loi précitée n° 84-21;
- 5) les modalités de destruction des produits de l'aquaculture marine saisis, prévue à l'article 84 de la loi précitée n° 84-21:
- 6) les modalités de tenue et de mise à jour, par le titulaire de l'autorisation de ferme aquacole, du registre prévu à l'article 52 de la loi précitée n° 84-21, ainsi que les modalités de sa consultation par les agents habilités visés à l'article 45 ci-dessus, les agents relevant de l'Agence et les agents relevant de l'INRH.


> Référence: Article 51, Décret n° 2-24-830 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-830/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Décret n° 2-24-830 relatif aux fermes aquacoles
> - Numéro: 2-24-830
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-24-830%20%20relatif%20aux%20fermes%20aquacoles-1770908260356.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.