# Article 6

de [Décret n° 2-24-830 relatif aux fermes aquacoles](https://madda.ma/fr/decret-2-24-830)

Chapitre II: Des autorisations de fermes aquacoles

La demande d'autorisation de ferme aquacole et le dossier l'accompagnant prévus à l'article 26 de la loi précitée n° 84-21, sont déposés, y compris par voie électronique, auprès du service compétent de l'Agence, contre récépissé.

Ladite demande est établie selon le modèle disponible auprès des services de l'Agence et sur son site web.

La liste des documents constituant le dossier accompagnant la demande est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-24-830 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-830/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret n° 2-24-830 relatif aux fermes aquacoles
> - Numéro: 2-24-830
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-24-830%20%20relatif%20aux%20fermes%20aquacoles-1770908260356.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.