# Article 8

de [Décret n° 2-24-830 relatif aux fermes aquacoles](https://madda.ma/fr/decret-2-24-830)

Chapitre II: Des autorisations de fermes aquacoles

La demande d'autorisation de ferme aquacole est rejetée dans les cas suivants:

1. non faisabilité du projet, objet de la demande;

2. avis défavorable de l'INRH et/ou de l'Administration de la défense nationale;

3. non production des documents exigés, suite à l'accord de principe, avant l'expiration de sa durée de validité.

Le rejet motivé de la demande d'autorisation est notifié par l'Agence au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans l'un des deux délais prévus au 3) ou au 5) de l'article 7 ci-dessus, selon le cas.


> Référence: Article 8, Décret n° 2-24-830 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-830/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Décret n° 2-24-830 relatif aux fermes aquacoles
> - Numéro: 2-24-830
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-24-830%20%20relatif%20aux%20fermes%20aquacoles-1770908260356.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.