# Article 13

de [Décret relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles](https://madda.ma/fr/decret-2-24-921)

Chapitre II: Des prestataires de services Cloud qualifiés › Section 3: Engagements du prestataire de services Cloud et son audit

Le prestataire de services Cloud qualifié s'engage à respecter les règles, règlements et référentiels techniques relatifs à la sécurité des systèmes d'information prévus à l'article 10 de la loi n° 05-20 précitée.

En outre, le prestataire de services Cloud qualifié de niveau 2 s'engage à ne permettre à aucune partie, de quelque nature que ce soit, de disposer les données de l'entité ou de l'infrastructure d'importance vitale ni de les consulter, sans l'accord préalable du responsable de l'entité ou de l'infrastructure précités.


> Référence: Article 13, Décret n° 2-24-921 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-921/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Décret relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles
> - Numéro: 2-24-921
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/25/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-24-921%20relatif%20au%20recours%20aux%20prestataires%20de%20services%20Cloud%20par%20les%20entit%C3%A9s%20et%20les%20infrastructures%20d%27importance%20vitale%20disposant%20d-1758813129327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.