# Article 15

de [Décret relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles](https://madda.ma/fr/decret-2-24-921)

Chapitre II: Des prestataires de services Cloud qualifiés › Section 4: Cessation de fournir des prestations de services Cloud et retrait de la qualification

Si le prestataire de services Cloud qualifié ne répond plus à l'une des exigences sur la base desquelles la qualification lui a été délivrée, l'autorité nationale le met en demeure de se conformer aux prescriptions y afférentes, émise par l'autorité, dans un délai qu'elle fixe selon l'importance desdites prescriptions.

Si le prestataire de services Cloud ne défère pas à la mise en demeure, l'autorité nationale suspend sa qualification, jusqu'à ce qu'il se conforme auxdites prescriptions, à défaut, la qualification est retirée.


> Référence: Article 15, Décret n° 2-24-921 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-921/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Décret relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles
> - Numéro: 2-24-921
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/25/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-24-921%20relatif%20au%20recours%20aux%20prestataires%20de%20services%20Cloud%20par%20les%20entit%C3%A9s%20et%20les%20infrastructures%20d%27importance%20vitale%20disposant%20d-1758813129327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.