# Article 16

de [Décret relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles](https://madda.ma/fr/decret-2-24-921)

Chapitre II: Des prestataires de services Cloud qualifiés › Section 4: Cessation de fournir des prestations de services Cloud et retrait de la qualification

En cas de cessation de ses prestations aux entités et infrastructures d'importance vitale, pour quelque raison que ce soit, le prestataire de services Cloud qualifié est tenu de mettre à la disposition desdites entités et infrastructures les moyens techniques nécessaires leur permettant la récupération des composantes des systèmes d'information ou des données qui lui sont confiées.

Une fois la restitution des composantes des systèmes d'information ou des données précitées est effectuée, le prestataire de services doit procéder à la suppression effective de ces composantes de ses systèmes, et fournir aux responsables desdites entités ou infrastructures un document certifiant ladite suppression.

Le référentiel d'exigences, prévu à l'article 4 du présent décret, fixe les modalités régissant la réversibilité et la suppression des composantes des systèmes d'information ou des données précités.


> Référence: Article 16, Décret n° 2-24-921 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-921/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Décret relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles
> - Numéro: 2-24-921
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/25/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-24-921%20relatif%20au%20recours%20aux%20prestataires%20de%20services%20Cloud%20par%20les%20entit%C3%A9s%20et%20les%20infrastructures%20d%27importance%20vitale%20disposant%20d-1758813129327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.