# Article 4

de [Décret relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles](https://madda.ma/fr/decret-2-24-921)

Chapitre II: Des prestataires de services Cloud qualifiés › Section première: Exigences de qualification

La qualification du prestataire de services Cloud de niveau 1 est soumise aux exigences suivantes:

- – être constitué sous forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée de droit marocain;
- – disposer de l'expertise suffisante, des ressources et des moyens nécessaires à la fourniture des prestations de services Cloud;
- – disposer d'une plateforme technique permettant la gestion automatisée des services objet de la qualification prévues à l'article 3 ci-dessus;
- – mettre en place sur le territoire national l'ensemble des infrastructures d'hébergement et les systèmes d'information utilisés dans l'exploitation et la gestion des services;
- – remplir les conditions figurant dans le référentiel des exigences de qualification des prestataires des services Cloud, fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-24-921 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-921/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles
> - Numéro: 2-24-921
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/25/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-24-921%20relatif%20au%20recours%20aux%20prestataires%20de%20services%20Cloud%20par%20les%20entit%C3%A9s%20et%20les%20infrastructures%20d%27importance%20vitale%20disposant%20d-1758813129327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.