# Article 9

de [Décret relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles](https://madda.ma/fr/decret-2-24-921)

Chapitre II: Des prestataires de services Cloud qualifiés › Section 2: Procédure de qualification

Au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 7 ci-dessus, l'autorité nationale peut prendre la décision de qualification du prestataire de services Cloud qui indique notamment:

- – la dénomination et l'adresse du siège social du prestataire de services Cloud;
- – le niveau de qualification;
- – le ou les services objet de la qualification et leur type;
- – La durée de validité de la qualification, à condition qu'elle ne dépasse pas cinq (5) ans;

En cas de refus de la demande de qualification, l'autorité nationale en informe le demandeur par écrit.


> Référence: Article 9, Décret n° 2-24-921 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-921/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles
> - Numéro: 2-24-921
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/25/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-24-921%20relatif%20au%20recours%20aux%20prestataires%20de%20services%20Cloud%20par%20les%20entit%C3%A9s%20et%20les%20infrastructures%20d%27importance%20vitale%20disposant%20d-1758813129327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.