# Article 2

de [Décret portant délégation de pouvoir, à la ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier](https://madda.ma/fr/decret-2-24-950)

Délégation de pouvoir est également donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet pour émettre des emprunts intérieurs et recourir à tout autre instrument financier, afin d'effectuer des opérations de rachat, d'échange et de mise en pension des bons du Trésor et de tout autre instrument financier visé à l'article premier ci-dessus.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-24-950 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-950/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret portant délégation de pouvoir, à la ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier
> - Numéro: 2-24-950
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/05/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-24-950%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20pouvoir%2C%20%C3%A0%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20en%20mati%C3%A8re%20d%27emprunts%20int%C3%A9rieurs%20et%20de%20recours%20%C3%A0%20-1764928821464.pdf

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