# Article 2

de [Décret n° 2-24-951 portant délégation de pouvoir, à la ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs](https://madda.ma/fr/decret-2-24-951)

Délégation de pouvoir est également donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de signer, pendant l'année budgétaire 2025, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, les accords, conventions ou contrats de garantie à conclure avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-24-951 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-951/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-24-951 portant délégation de pouvoir, à la ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs
> - Numéro: 2-24-951
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-24-951%20%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20pouvoir%2C%20%C3%A0%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%2C%20en%20mati%C3%A8re%20de%20financements%20ext%C3%A9rieurs-1765440937438.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.