# Article PREMIER

de [Décret n° 2-24-963 portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux viandes des animaux de l'espèce bovine, ovine, caprine et cameline](https://madda.ma/fr/decret-2-24-963)

Par dérogation aux dispositions du paragraphe I de l'article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du ler juillet au 31 décembre 2000 susvisé, la perception du droit d'importation applicable aux viandes des animaux de l'espèce bovine, ovine, caprine et caméline relevant des positions tarifaires 02.01, 02.02, 02.04, Ex 02.06 et 0208.60, est suspendue jusqu'au 31 décembre 2024.


> Référence: Article PREMIER, Décret n° 2-24-963 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-24-963/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Décret n° 2-24-963 portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux viandes des animaux de l'espèce bovine, ovine, caprine et cameline
> - Numéro: 2-24-963
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/05/D%C3%A9cretn%20n%C2%B02-24-963%20PDF-1764923324317.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.