# Article premier

de [Décret portant délégation de pouvoir en matière d’ordonnancement des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité »](https://madda.ma/fr/decret-2-25-101)

Délégation de pouvoir est donnée à l’autorité gouvernementale chargée de l’économie et des finances à l’effet d’ordonnancer les dépenses afférentes aux primes et aux dépenses de matériel, prévues au débit du compte d’affectation spéciale n° 3.1.00.03, intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité » institué par l’article 46 de la loi de finances susvisée n°4-84 pour l’année budgétaire 1985.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-25-101 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-25-101/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret portant délégation de pouvoir en matière d’ordonnancement des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité »
> - Numéro: 2-25-101
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/16/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-25-101%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20pouvoir%20en%20mati%C3%A8re%20d%E2%80%99ordonnancement%20des%20d%C3%A9penses%20du%20compte%20d%E2%80%99affectation%20sp%C3%A9ciale%20n%C2%B0%203.1.00.03%20intitul%C3%A9_-1758031794928.pdf

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