# Article 5

de [Décret n° 2-25-1062 pris pour l'application de la loi n° 03-25 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières](https://madda.ma/fr/decret-2-25-1062)

En application des dispositions de l'article 173 de la loi précitée nº 03-25, les statuts de l' Association des Sociétés de Gestion des OPCVM et Fonds d'Investissement Marocains, ainsi que toute modification y afférente, sont approuvés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, après avis de l'AMMC


> Référence: Article 5, Décret n° 2-25-1062 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-25-1062/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-25-1062 pris pour l'application de la loi n° 03-25 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
> - Numéro: 2-25-1062
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/28/D%C3%A9cret%202.25.1062-1777390415107.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.