# Article 13

de [Décret n° 2-25-342 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises](https://madda.ma/fr/decret-2-25-342)

Chapitre II: Des modalités de mise en œuvre du dispositif De soutien spécifique destiné aux très petites, Petites et moyennes entreprises › Section 3: Des modalités de bénéfice du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises

Tout investisseur désirant bénéficier du dispositif de soutien spécifique objet du présent décret est tenu de constituer un dossier contenant les pièces dont la liste est fixée par arrêté du Chef du gouvernement pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’investissement.

Le dossier visé ci-dessus est déposé électroniquement auprès du Centre régional d’investissement dans le ressort territorial duquel le projet d’investissement sera réalisé.

Le dossier déposé électroniquement doit contenir, sous peine de rejet, l’ensemble des pièces exigées.


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[5] Voir l’Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-53-25 du 8 joumada I 1447 (31 octobre 2025) fixant la liste des pièces constituves du dossier prévu à l’article 13 du présent décret n° 2-25-342, Bulletin officiel n° 7454 du 14 joumada I 1447 (6-11-2025), p. 2612. (Cliquez-ici)

> Référence: Article 13, Décret n° 2-25-342 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-25-342/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Décret n° 2-25-342 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises
> - Numéro: 2-25-342
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-25-342%20du%2015%20hija%201446%20%2812%20juin%202025%29%20relatif%20%C3%A0%20la%20mise%20en%20%C5%93uvre%20du%20dispositif%20de%20soutien%20sp%C3%A9cifique%20destin%C3%A9%20aux%20tr%C3%A8s%20petites%2C%20petit-1793013232416.pdf

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