# Article 14

de [Décret n° 2-25-342 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises](https://madda.ma/fr/decret-2-25-342)

Chapitre II: Des modalités de mise en œuvre du dispositif De soutien spécifique destiné aux très petites, Petites et moyennes entreprises › Section 4: Des modalités de déboursement des primes À l’investissement

Le déboursement des primes à l’investissement s’effectue selon les modalités ci-après :

- – le montant de la prime liée aux activités prioritaires et le montant de la prime territoriale sont versés à l’investisseur en deux tranches : la première tranche, qui représente 50% du montant total de ces deux primes, lui sera versée, lorsqu’il aura justifié qu’il a investi 50% au moins du montant d’investissement total sur lequel il s’est engagé, le reliquat lui sera versé après constatation de l’exécution de l’ensemble de ses engagements contractuels ;
- – le montant de la prime liée à la création d’emplois stables est versé sur la base des pièces justificatives émanant de la Caisse nationale de sécurité sociale.


> Référence: Article 14, Décret n° 2-25-342 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-25-342/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Décret n° 2-25-342 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises
> - Numéro: 2-25-342
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-25-342%20du%2015%20hija%201446%20%2812%20juin%202025%29%20relatif%20%C3%A0%20la%20mise%20en%20%C5%93uvre%20du%20dispositif%20de%20soutien%20sp%C3%A9cifique%20destin%C3%A9%20aux%20tr%C3%A8s%20petites%2C%20petit-1793013232416.pdf

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